LE PRINCIPE

Les honoraires d’avocat sont libres et fixés d’un commun accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Depuis la loi Macron n°2015-290 du 6 aout 2015, avant toute intervention, nous établissons une convention d’honoraire en fonction de l’objet de notre intervention, des démarches à accomplir et de l’estimation du temps qui doit être consacré à votre affaire.

FACTURATION

Nous facturons selon le type de mission :

• Au temps passé selon le taux horaire du cabinet pour des missions ponctuelles de conseil ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des honoraires.
• Sous forme d’abonnement annuel ou trimestriel pour des missions récurrentes.
• Selon un système de forfait et des honoraires complémentaires (honoraires de résultats) en pourcentage déterminé du gain obtenu ou économisé grace à notre intervention.

La convention d’honoraire signée avec vous fixe ce mode de calcul.